Demande de divulgation de données d’enregistrement

Ce formulaire vous permet de demander à l’Association www.bzh de procéder à la levée d’anonymat d’un titulaire d’un nom de domaine enregistré sous diffusion restreinte et sous l’extension .bzh opérée par l’Association www.bzh.

L’Association www.bzh procédera à l’analyse de votre demande au regard des motifs exposés et vous informera des suites données à votre requête.

En cas de refus, il vous appartiendra de recourir aux autres procédures prévues, à savoir, obtenir une ordonnance sur requête auprès d’un juge ou déposer un dossier auprès des organismes de résolution de litiges habilités.