RDAP terms of service .BZH – Utilisation du service RDAP .BZH

 

RDAP terms of service .BZH

This Registration Data Access Protocol (“RDAP”) Terms of Service sets forth the terms and conditions of the use of .bzh RDAP service. By using .bzh RDAP service, the user agrees to be bound by the following:

The data contained in the Association www.bzh RDAP Database is provided “as is” by Association www.bzh for information purposes only, and to assist persons in obtaining information about, or related to, a domain name registration record.

Association www.bzh RDAP Database is protected by the provisions of the French Law of the 1st of July 1998 transposing the European Directive of the 11th of March 1996 on database legal protection in the Intellectual Property Code.

Association www.bzh is the only entity to hold the producing rights of the Database as substantial investment, quantitative as much as qualitative, that were used to achieve this Database. Complete or partial reproduction and/or use of Association www.bzh’s Database without the express permission of Association www.bzh is strictly forbidden. Any breach to these rules can carry penal sanctions as counterfeit, without prejudice of a potential damages request from Association www.bzh, holder of these rights.

By using the .bzh RDAP service, the user commits not to:

  • allow, enable, or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations and,
  • access the Database through the use of high volume, automated electronic processes that send queries or data to the systems of .bzh Registry.

The .bzh RDAP service user also commits to:

  • use the service and the published data for lawful purposes only.
  • In particular, the user is bound to respect the provisions in force for the protection of personal data and, in particular those of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 applicable from 25 May 2018. Users must comply with the legal provisions relating to the protection of personal data, breach of which is subject to criminal sanctions. As regards personal data that they access or might access, the users must refrain from collecting or misuse this information. In a more general way, the user must refrain from any act likely to infringe the privacy or reputation of individuals.

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Utilisation du service RDAP .BZH

Les présentes conditions d’utilisation du protocole d’accès aux données d’enregistrement (« RDAP ») définissent les conditions d’utilisation du service RDAP relatif au .bzh. En utilisant le service RDAP du .bzh, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Les données contenues dans la base de données en .bzh sont fournies « en l’état » via le service RDAP par l’Association www.bzh à des fins d’information uniquement, et pour aider les personnes à obtenir des informations sur, ou liées à, un enregistrement de nom de domaine.

La base de données RDAP de l’Association www.bzh est protégée par les dispositions de la loi française du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L’Association www.bzh est la seule entité à détenir les droits de production de la base de données en tant qu’investissement substantiel, tant quantitatif que qualitatif, qui a été utilisé pour réaliser cette base de données. La reproduction et/ou l’utilisation totale ou partielle de la base de données sans l’autorisation expresse de l’Association www.bzh est strictement interdite. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions pénales au titre de la contrefaçon, sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts de la part de l’Association www.bzh, titulaire de ces droits.

En utilisant le service RDAP du .bzh, l’utilisateur s’engage à ne pas :

  • autoriser, permettre ou contribuer de quelque manière à, la transmission en masse de publicités ou de sollicitations commerciales non sollicitées et,
  • accéder à la base de données par l’utilisation de processus électroniques automatisés de grande ampleur qui envoient des requêtes ou des données aux systèmes du registre du .bzh.

L’utilisateur du service RDAP .bzh s’engage également à :

  • utiliser le service et les données publiées à des fins licites uniquement.
  • en particulier, l’utilisateur est tenu de respecter les dispositions en vigueur pour la protection des données à caractère personnel et, en particulier, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel dont la violation est passible de sanctions pénales. Les utilisateurs doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, de manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.